Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire ? Grâce à Perceval, vous allez pouvoir signaler directement en ligne le détournement ou l’usage frauduleux de vos données bancaires et obtenir un remboursement plus rapide auprès de votre banque

Bilan des fraudes à la carte bancaire en France

Avec 84,3 millions de titres en circulation en France en 2016, la carte bancaire est un moyen de paiement extrêmement populaire, qui doit concilier sécurité et souplesse d’usage. En 2016, 1,14 million de cartes ont ainsi été mises en opposition, préventivement ou après détection d’une fraude.

Le préjudice connu cumulé de ces fraudes, dont sont victimes les commerçants, les banques et les porteurs, a atteint 250 millions d’euros en 2016. Cette situation inquiétante est néanmoins stabilisée grâce aux établissements bancaires et aux e-commerçants, qui améliorent la détection et le gel précoces d’une part significative de ces usages frauduleux

Perceval, qu’est-ce que c’est ?

Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la Gendarmerie Nationale a mis en place depuis le mois de juin 2018 un nouveau dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes : Perceval ou « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ».

Perceval permet de faciliter :

  • vos démarches en cas de vol des données de votre carte bancaire : vous n’avez pas à vous déplacer en brigade de gendarmerie ou en commissariat pour signaler la fraude dont vous avez été victime
  • le remboursement des sommes dérobées
  • la lutte contre les auteurs de ces infractions bancaires (collecte, analyse et recoupement du renseignement criminel à l’échelle nationale)
  • La dématérialisation des démarches citoyennes

Perceval vient notamment compléter les télé-services de sécurité du ministère de l’Intérieur tels que le dispositif de pré-plainte en ligne, la plateforme de signalement des contenus illicites sur internet Pharos et bientôt Thésée, la plateforme de la police nationale pour lutter contre les cyber-escroqueries.

Ce signalement aux forces de l’ordre n’est pas une obligation et reste soumis à authentification préalable du déclarant. Une démarche reste toujours possible en commissariat de police et en brigade de gendarmerie. Elle est bien entendu nécessaire en cas d’atteinte sérieuse (agression, extorsion, blessure, vol, etc.)

Objectifs : arrêter les fraudeurs et faciliter les remboursements

En matière de fraude à la carte bancaire, la délinquance se spécialise dans l’appropriation, le recel et l’usage des identifiants de cartes bancaires. L’usage frauduleux, que seul le titulaire de la carte peut confirmer, est ainsi rarement un fait isolé. Il est le plus souvent le fait de délinquants sériels, voire de structures organisées.

La plate-forme Perceval, à vocation exclusivement judiciaire, va permettre de rapprocher des faits dont le préjudice est individuellement faible. Elle permettra de matérialiser d’emblée des atteintes lourdes, si possible d’identifier des suspects, puis de saisir les services d’enquête de la gendarmerie et de la police nationales.

Plusieurs dossiers traités ces dernières années ont ainsi permis de confondre des fraudeurs ayant généré individuellement des préjudices de plusieurs dizaines de milliers d’euros en quelques mois.

Une fois la déclaration enregistrée et validée sur Perceval, l’usager reçoit automatiquement un récépissé qu’il pourra adresser à sa banque en appui de sa demande de remboursement.

Dans quelles conditions utiliser Perceval ?

Pour signaler sur Perceval l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • votre carte bancaire a été utilisée de manière frauduleuse pour effectuer un achat en ligne
  • vous n’êtes pas à l’origine de l’achat effectué et des somme dépensées
  • vous avez fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque
  • vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire

Comment accéder à Perceval ?

Vous pouvez accéder à Perceval sur le site de service-public.fr via l’onglet « fraude à la carte bancaire » grâce au système d’identification France Connect.

Vous devez remplir un questionnaire portant sur le paiement frauduleux et ses circonstances. Vous devez notamment indiquer le numéro de la carte bancaire concernée, le nom de votre banque, la date, le libellé et le montant des dépenses constatées, etc.

Après vérification de votre identité, vous recevez un document avec un code-barres. Ce document officiel vous permet d’être remboursé plus facilement et plus rapidement par votre établissement bancaire des sommes qui ont été débitées frauduleusement de votre compte. Vous devez le conserver si vous décidez d’engager des poursuites judiciaires.

Perceval est accessible 24 h/24 et 7 jours/7 via votre ordinateur, tablette ou smartphone :

Accédez à Perceval

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à cette démarche, vous pouvez contacter l’assistance en ligne en mentionnant « Perceval » dans le champ « démarche »

Sources :

 

Perceval, une nouvelle arme contre la fraude à la carte bancaire